Révolution dans la formation professionnelle : nouvelles règles de sous-traitance CPF

Il était largement anticipé et annoncé pour la fin de l'année. La disposition de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 avait tracé la voie, visant à mieux encadrer la sous-traitance dans le contexte du CPF. En effet, un projet de décret avait été dévoilé en juillet dernier.

Il convient de noter que ce décret ne se limite pas à la seule sous-traitance dans le cadre du CPF. De plus, il englobe diverses mesures liées à Mon compte formation, ainsi qu'au bilan de compétences, visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires.

Bien que la majorité des dispositions du décret soient immédiatement applicables, celles relatives à la sous-traitance ne le seront qu'à partir du 1ᵉʳ avril 2024.

Voici une synthèse des principales nouveautés.

Pour le donneur d'ordre

Clarification du contrat de sous-traitance

Afin d'assurer la transparence dans les relations professionnelles, le contrat entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être limpide, détaillant des éléments essentiels tels que l'intitulé de la prestation, son objectif global, les moyens utilisés, la durée, les modalités de suivi, le prix, etc.

Plafond de sous-traitance

Le donneur d'ordre doit respecter un plafond exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé sur Mon compte formation (MCF). Ce plafond, qui sera défini ultérieurement par un arrêté, pourrait entraîner une évolution significative du modèle économique actuel, incitant potentiellement à internaliser une partie des prestations.

Respect des obligations du sous-traitant

Le donneur d'ordre doit s'assurer que le sous-traitant remplit bien les obligations mentionnées à l'article L 6323-9-1 du Code du travail, notamment en vérifiant l'existence d'un numéro de déclaration d'activité, la possession de la certification Qualiopi (le cas échéant) et le non-déréférencement sur MCF.

Pour le sous-traitant

Cas de dispense de Qualiopi

Bien que la certification Qualiopi devienne la norme pour le sous-traitant, une exception est prévue pour les personnes physiques agissant en tant que sous-traitants affiliés au régime micro-social et ne dépassant pas un chiffre d'affaires annuel de 77 700€.

Obligation d'être soi-même habilité

Les sous-traitants doivent être habilités à former pour les certifications sur lesquelles ils interviennent, sauf dans certains cas spécifiques, comme ceux relevant du régime micro-social avec un chiffre d'affaires inférieur à 77 700 euros.

Interdiction de la sous-traitance en cascade

Pour préserver la qualité des prestations, la sous-traitance en cascade est interdite. Le sous-traitant ne peut pas sous-traiter à son tour l'action qui lui a été confiée.

Interdiction de sous-traitance en cas de déréférencement

Un prestataire déréférencé de la plateforme MCF ne peut pas être sous-traitant dans le cadre d'une prestation financée par le CPF.

Autres dispositions du décret

Pour le bilan de compétences

La durée de conservation de la synthèse délivrée à l'issue du bilan de compétences est étendue de 1 à 3 ans.

Pour les conditions de référencement sur Mon Compte Formation

La liste des pièces justificatives à fournir pour être référencé renvoie aux conditions générales d'utilisation de mon compte formation.

En conclusion, le décret n'apporte pas de surprises majeures par rapport au projet de juillet dernier. Bien que sa portée soit limitée au dispositif du CPF, il nécessitera des ajustements immédiats pour les donneurs d'ordre et sous-traitants concernés, avec des changements potentiels de modèle économique et des démarches de certification. La rentrée 2024 pourrait être marquée par ces ajustements significatifs.