NDA et formateurs indépendants : Un guide complet pour une activité en toute sérénité

Qu'est-ce qu'un numéro NDA ?

Un NDA, pour Numéro de Déclaration d'Activité, est un numéro d'identification unique attribué aux organismes de formation professionnelle en France. Il permet aux formateurs indépendants d'exercer leur activité de manière légale et de bénéficier de plusieurs avantages.

A quoi sert le numéro de déclaration d'activité ?

Le NDA permet d'identifier clairement l'organisme de formation auprès des clients, des partenaires et des administrations, attestant ainsi de la légalité de son activité. Il prouve que l'organisme est conforme aux réglementations en vigueur en matière de formation professionnelle. De plus, le NDA ouvre la porte à divers avantages, tels que l'exonération de TVA sur les prestations de formation et la possibilité de faire financer les formations par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Qui est concerné par la possession d'un NDA ?

Pour dispenser des formations en toute légalité, les acteurs du domaine de la formation professionnelle doivent se plier à une exigence essentielle : la déclaration d'activité auprès des autorités compétentes.

Cette étape clé est indispensable pour obtenir la reconnaissance officielle en tant qu'organisme de formation et exercer son activité en toute conformité. Elle s'impose à l'ensemble des structures de formation, sans distinction, y compris aux formateurs indépendants désireux de partager leurs compétences et expertises dans le cadre de formations professionnelles.

Que risque un formateur indépendant qui ne possède pas de numéro de déclaration d’activité ?

Un formateur indépendant sans numéro de déclaration d'activité (NDA) risque de ne pas pouvoir profiter de divers avantages, notamment l'exonération de TVA sur ses formations et la possibilité de faire financer celles-ci par les OPCA. En outre, l'absence de NDA peut entacher la crédibilité du formateur auprès de ses clients et partenaires, affectant ainsi sa réputation professionnelle.

Quels sont les avantages d’en posséder un ?

Les avantages à posséder un NDA sont nombreux : Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est essentiel pour légaliser l'activité de formation professionnelle du formateur indépendant. En plus d'accroître sa crédibilité auprès de clients et partenaires, le NDA ouvre la voie à divers avantages comme l'exonération de TVA sur les prestations de formation et la facilitation du financement par les OPCA. De plus, il simplifie significativement les démarches administratives telles que la facturation et la déclaration de chiffre d'affaires. Avoir un NDA est donc crucial pour exercer légalement et efficacement dans le domaine de la formation.

Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?

Il faut compter environ 1 mois pour obtenir un NDA. La procédure de demande est assez simple et peut être réalisée en ligne sur le site du service des entreprises de la région dans laquelle le formateur indépendant est domicilié.

La DREETS peut-elle refuser d'en délivrer ?

Oui, la DREETS peut refuser de délivrer un NDA à un formateur indépendant qui ne remplit pas les conditions requises.

Afin de dispenser des formations, un formateur indépendant doit être professionnellement qualifié dans le domaine concerné. Il doit également disposer de locaux et d'équipements adéquats, et être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Quelles sont les obligations d'un formateur indépendant qui en possède un ?

Se lancer en tant que formateur indépendant nécessite l'obtention du Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), sésame indispensable à l'exercice légal de cette profession. Si ce précieux sésame vous octroie des droits, il vous impose également des devoirs, dont le premier est la déclaration annuelle du bilan pédagogique et financier..

Le BPF : un bilan annuel obligatoire

En tant que formateur indépendant, vous êtes tenu de réaliser chaque année un bilan répertoriant l'ensemble des formations dispensées sur la période écoulée. Ce BPF, document crucial, retrace votre activité pédagogique et financière de l'année.

Délai de remise et conséquences en cas de non-respect

La transmission du BPF est obligatoire avant le 31 mai de chaque année. Négliger cette échéance entraîne la caducité de votre déclaration d'activité, ce qui implique la perte de votre NDA et de tous les avantages qui y sont associés, notamment la certification Qualiopi.

Comment obtenir son NDA (les différentes étapes) ?

1. Créer son activité de formateur

Créer son activité de formateur indépendant nécessite plusieurs étapes clés. Il faut d'abord définir votre projet en identifiant les domaines de formation dans lesquels vous êtes qualifié et souhaitez intervenir, déterminer votre public cible et concevoir des programmes de formation clairs et bien structurés.

Ensuite, choisissez un statut juridique adapté, tel qu'auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL/SARL ou SAS/SASU.

Souscrivez aux assurances obligatoires, notamment une responsabilité civile professionnelle, et éventuellement une assurance pour les locaux et équipements.

Pour obtenir votre Numéro de Déclaration d'Activité (NDA), préparez et envoyez le dossier de déclaration à la Direccte de votre région. Gérez votre comptabilité de manière rigoureuse et respectez vos obligations fiscales en déclarant régulièrement votre chiffre d'affaires. Enfin, continuez à vous former pour actualiser vos compétences et rester informé des évolutions et innovations dans le secteur de la formation.

2. Concevoir une offre de formation

Préparez vos supports et programmes de formation détaillés et mettez en place une stratégie commerciale efficace, incluant la création d'un site web, l'utilisation des réseaux sociaux, le réseautage et la prospection.

Développez une ou plusieurs formations que vous comptez proposer. Cela comprend la rédaction des programmes de formation, la définition des objectifs pédagogiques, la durée, les méthodes d'évaluation, etc.

3. Obtenir un numéro SIRET

Pour être reconnu officiellement, vous devez obtenir un numéro SIRET. Ce numéro est délivré par l'INSEE lors de l'inscription de votre activité auprès des services fiscaux ou de la Chambre de Commerce.

4. Déposer une déclaration d’activité

Rendez-vous sur le site du ministère du Travail pour télécharger le formulaire de déclaration d’activité. Remplissez ce formulaire en y joignant les documents suivants :

• Copie du programme de chaque formation
• Copie de votre premier contrat de formation signé ou de votre première convention de formation
• Extrait Kbis pour les sociétés ou avis de situation SIRET pour les indépendants
• Pièce d’identité du déclarant
• Justificatif de domicile professionnel

5. Envoyer le dossier à la DREETS

Envoyez votre dossier complet à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de votre région. Vous pouvez généralement le faire par courrier ou en ligne, selon les instructions de votre Direccte.

6. Réception du NDA

Une fois votre dossier validé, la Direccte vous délivrera un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) dans un délai de 30 jours environ. Ce numéro devra figurer sur tous vos documents commerciaux (devis, factures, contrats, etc.).

7. Déclaration du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Chaque année, vous devrez remplir et envoyer le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) avant le 31 mai. Ce bilan récapitule l’ensemble des actions de formation réalisées au cours de l'année précédente.

8. Certification Qualiopi (facultatif mais recommandé)

Bien que facultative, la certification Qualiopi est fortement recommandée car elle atteste de la qualité des prestations délivrées. Elle est obligatoire pour bénéficier de financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, etc.).

Suivre ces étapes vous permettra d'obtenir et de conserver votre Numéro de Déclaration d'Activité, vous permettant ainsi de dispenser des formations en toute légalité et de bénéficier des avantages associés.

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